La profession de Commissaire de Justice / Huissier

L'Huissier de Justice est un acteur incontournable de la vie économique et sociale locale. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il  vous apportera conseil pour résoudre à l'amiable ou par voie judiciaire toutes vos difficultés. 

L’Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Activités relevant du monopole de l'Huissier de Justice :

• Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extrajudiciaires qui les concernent  (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer...)

•  Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d'exécution forcée d'un jugement, il peut requérir l'aide de la force publique.

En contrepartie de ces activités monopolistiques, l’Huissier de Justice est soumis à un Tarif réglementé par le législateur.

Activités hors monopole de l'Huissier de Justice :

• La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l'état des lieux d'un appartement, de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple)
• Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d'effets mobiliers

• Les inscriptions d'hypothèques

• Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété...)

• La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)

• Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact et aux particuliers

En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l'Huissier de Justice est souvent le premier professionnel du droit que l'on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.