Commissaire de JusticeGanges Hérault (34) - signification dépôt acte

Déposer un acte pour signification

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 67 73 41 00.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :

Champs obligatoires

Identité du déposant

Vous êtes ?

Votre réf. dossier

Nom - prénom

Téléphone

Joindre votre acte

Joindre votre décision

Votre signification

L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ?

Oui

Non, l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à

La facture doit-elle vous être envoyée ?

Oui, et établie à mon nom

Oui, mais établie au nom du client

Non, elle doit être retournée à

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification

Déposer un acte pour signification

Nos horaires d'ouverture

Me BONTEMPS Christine