31 Avenue Pasteur
34190 GANGES

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Compétence sur la Cour d'appel de Montpellier

Les constats


Besoin d'un constat ? 06 63 64 86 66

En sa qualité d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice établit de manière incontestable la preuve de vos droits en établissant un Procès Verbal de Constatations qui peut être accompagné de photographies ou de toutes autres pièces utiles.

Un constat, établit par un Commissaire de Justice, peut vous être utile dans de nombreux cas de la vie quotidienne, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Cela peut concerner :

  • les dégâts des eaux
  • les malfaçons liées à des travaux
  • l'abandon d'un chantier en cours
  • les inventaires de biens pour les particuliers ou de stock pour les professionnels
  • les destructions de produits stockés
  • la contrefaçon et concurrence déloyale, grève, etc…

Les constats dressés par un Commissaire de Justice sont établis dans les conditions légales sur la voie publique, à votre domicile ou au siège de votre activité. Ils peuvent également être effectués en dehors de ces lieux (chez votre voisin ou chez un concurrent par exemple) avec l’autorisation du Juge.

Si vous souhaitez faire effectuer un constat d’huissier sur internet (constat internet ou constat en ligne), il vous suffit de contacter l’étude par téléphone ou via notre formulaire. Ce type de constat peut être effectué par l’étude quel que soit votre domicile ou lieu de résidence (ou encore celui de votre adversaire)

Si vous souhaitez faire établir un constat d’Huissier à Montpellier (et les communes situées aux alentours), un service de permanence est assuré par l’étude pendant les week-ends et les jours fériés. Pour cela, il vous suffit également de contacter l’étude par téléphone ou via notre formulaire. 


Pour connaître la liste des communes relevant de la compétence de l’étude de Maître Christine BONTEMPS, Huissier de Justice, cliquez ici.



 

Nos horaires d'ouverture

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi :
09h00-12h00 / 14h00-17h00
Fermé au public le mercredi

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